Author/Authors
Ben HAMIDA, Walid Université Evry Val-d Essonne - Faculté de Droit, France
Title Of Article
LES CONTRATS BOT : UN MODELE DE COOPERATION INTERNATIONALE ENTRE PERSONNES PUBLIQUES ET PERSONNES PRIVEES
شماره ركورد
39455
Abstract
Le BOT est l abréviation de l expression anglaise «Build Operate Transfer». Il a été traduit en français par les termes Construire-Exploiter-Transfére et désigné par l acronyme CET. Il peut être défini comme un contrat par lequel une autorité publique confère à une entreprise la responsabilité de financer, construire et exploiter, pendant une période déterminée suffisante pour rentabiliser le capital initial, une unité industrielle ou une infrastructure qui a pour vocation, à l issue de cette période, d être transférée au secteur public.
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JournalTitle
Revue Juridigue de I USEK
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