Author/Authors
el idrissi, fadwa université mohammed v - faculté des sciences juridiques, economiques et sociales souissi - laboratoire d’etudes et de recherches juridiques et politiques, Rabat, Morocco , rouini, najoua université mohammed v - faculté des sciences juridiques, economiques et sociales souissi, Rabat, Morocco
Title Of Article
LA NOTION INACHEVÉE DE CONFUSION DES PATRIMOINES ENDROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ: LES RÉPONSES DE LA JURISPRUDENCE
شماره ركورد
31070
Abstract
Au sens du droit des entreprises en difficulté, la confusion des patrimoines est une source d’extension de la procédure. Bien que cette mesure soit prévue par la loi, aucune clarification n’a été avancée par le législateur, par conséquent, la notion demeure elliptique. Pourtant, la jurisprudence en la matière est abondante. Nombreuses sont les décisions de justices qui, pour combler le vide juridique, auront non seulement apporter une définition au concept, mais de surcroît, les critères de détermination de la confusion des patrimoines ont été dégagés.
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16
NaturalLanguageKeyword
Confusion des patrimoines , Notion , Critères , Droit des entreprises en difficulté , Jurisprudence
JournalTitle
Revue Des Études Multidisciplinaires En Sciences Économiques Et Sociales
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32
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