UN REVIREMENT PRIVE D AVENIR: LE PRET A USAGE PEUT ENCORE ETRE PERPETUEL !

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Civ. 1 er, 24 septembre 2009 : pourvoi n° 08-10517, Revue des contrats 2010, p. 144 et s.« Attendu qu il incombe au demandeur de présenter des I instance relative à la première demande l ensemble des moyens qu if estime de nature à fonder celle-ci ; que l arrêt attaqué, constatant que les consorts B ... avaient été déboutés de leur demande d expulsion des époux Y ... par arrêt du 3 septembre 2002, n a pu qu en déduire, en l absence de faits nouveaux venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, et sans encourir les griefs de violation de I article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l homme, des articles 544, 545 du Code civil et de l article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention précitée, qu ils étaient irrecevables en leurs prétentions tendant aux mêmes fins puisqu its entendaient à nouveau obtenir, en se fondant en particulier sur le droit de résiliation unilatérale reconnu au prêteur lorsque le prêt est à durée indéterminée, Ia résiliation du contrat liant les parties et l expulsion des époux Y ... ».

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Prêt à usage , Durée indéterminée , Résiliation unilatérale , Expulsion , Contrat perpetuel , Convention européenne des droits de I homme , Procès équitable , Propriété , Restitution , Revirement de jurisprudence , Rétroactivité , Autorité de Ia chose jugée , Obligation de concentration des moyens

Revue Juridigue de I USEK

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