حمايت از زبان ديده و مسيوليت توليدكننده در حقوق فرانسه

LA PROTECTION DE LA VICTIME ET IA RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR EN DROIT FRANCAIS

A la difference des autres membres de la communaute europeenne, la france a insere le contenu de la directive europeenne du 25 juillet 1985 sur la responsabilite du fait des produits defectueux clans le code civil. Sous le titre "De la responsabilite du fait des produits defectueux, dix huit articles - de 1ʹarticle 1386-1 a 1ʹarticle 1386-18-ont ete ajoutes au lexte original." Ces articles ne traitent pas 1ʹensemle des apects de cette responsabilite, seul ils en traitent quelques uns: la responsabilite des producteurs professionnels pour defaut de securite des produits quʹils mettent en circulation. A vrai dire 1ʹamendement apportee en matiere de vente des produits est notamment envisage a donner une suite effective a la proposition portant des directives mises au point par le parlement europeen et le conseil des communanleʹs europeenes. Il faut signaler que la france est le dernier des membres de lʹunion europeenne qui a suivi les reglements directives. Lʹevolution le plus remarquable de 1ʹamendement est la creation dʹun regime propre a la responsabilite objective des producteures professionnels pour le defaut de securite de leurs produits (Strict Liability) dont le principe est suggre par 1ʹarticle premier des directives europeennes: "Le producteur est responsable du dommage cause par un defaut de son produit".