متخصص، متعهد ارايه اطلاعات به مصرف كننده در حقوق فرانسه

Professionnel, le debiteur de Iʹobligation dʹinformer le consommateur en droit francais

Lʹobligation dʹinformation lato sensu a pour fondement le desequilibre existant entre les connaissances de chaque contractant ou partenaire lors de la negociation dʹun contrat ainsi que lors de son execution. Ce desequilibre est en principe presume en raison de Iʹinegalite qui apparait dans les competences, notamment entre celles des professionnels et celles des consommateurs. Dʹailleurs, lʹobligation jurisprudence dʹinformation a un champ dʹapplication plus large dans la mesure ou elle existe chaque fois quʹune personne possede une information que le contractant a interet a connaitre. A cet egard, elle nʹest pas limitee aux rapports entre professionnels et consommateurs . La partie la plus faible ne doit pas forcement etre un consommateur, ce peut etre simplement une partie qui fait un contrat avec un professionnel dans un domaine ou elle est elle-meme normalement incompetente . En repondant a un besoin lie au developpement du consumerisme, ainsi quʹa une realite economique, le fabricant est debiteur de lʹobligation dʹinformation. En effet, il connait bien son produit mis sur le marche. Cette connaissance du fabricant est Iʹorigine de son devoir. Dans le cas ou le vendeur nʹa pas fabrique lui-meme Iʹobjet achete par le consommateur, la jurisprudence admet que le consommateur (qui est un sous-acquereur) puisse engager la responsabilite du fabricant . Elle considere que la responsabilite est de nature contractuelle bien que le fabricant ne soit pas lie par contrat au consommateur. En cas dʹinobservation de lʹobligation dʹinformation lato sensu, la jurisprudence a accepte Taction contractuelle directe, dans les chaines translatives de propriete . Egalement, dans le cas ou des contrats dʹentreprise sʹintercalent dans la chaine de contrats, Taction directe a ete qualifiee de contractuelle. Selon M. Calais-Auloy , la solution jurisprudentielle est parfaitement justifiee. Car, le fabricant connait, mieux que le distributer, la facon dʹutiliser le produit. Mais, la consideration jurisprudentielle concernant la responsabilite contractuelle est difficile a comprendre. En effet, le fabricant nʹest pas lie par contrat au consommateur final. Sans doute serait-il plus clair dʹadmettre quʹil existe une responsabilite professionnelle et quʹelle echappe a la distinction classique entre responsabilite contractuelle et responsabilite delictuelle. II parait quʹune obligation dʹinformation lato sensu est mise a la charge du fabricant par la jurisprudence. En effet, le fabricant est tenu dʹinformer de facon explicite sur Iʹutilisation. Cependant, on estime que les intermediaires professionnels, dans une chaine de contrats, ne sont pas a Iʹabri de la responsabilite. Lʹobligation dʹinformation pese egalement sur le revendeur, mais a condition que ce dernier soit un specialiste et non pas un quelconque distributeur . Les intermediaires professionnels doivent alors, prendre soin de transmettre, preciser et eventuellement corriger les informations fournies par le fabricant . lis doivent informer leur client de Iʹaptitude du materiel propose a Iʹutilisation qui en etait prevue . Le vendeur professionnel et le fabricant sont censes connaitre parfaitement la chose quʹils vendent, ils ne doivent pas pour autant se contenter de satisfaire la curiosite de Iʹacheteur. lis doivent prendre Iʹinitiative de communiquer ce quʹils savent a leur cocontractant. Le vendeur professionnel et le prestataire de services sont egalement, les debiteurs dʹune obligation dʹinformation lato sensu.