رعايت اصل برايت در رسيدگي هاي شبه قضايي در حقوق فرانسه در پرتو كنوانسيون اروپايي حقوق بشر

Le respect du principe de la presomption dʹinnocence en matiere de sanctions non penales en droit francais au regard de la Convention EDH

La portee de la presomption dʹinnocence deborde aujourdʹhui la seul procedure penale. Desormais, sans tenir compte de la nature de sanction et/ou du statut juridictiorinel ou non-juridictionnel de Iʹautorite impliquee dans le proces, toute personne poursuivie doit beneficier de la presomption dʹinnocence des le premier stade du proces. De surcroit, outre les autorites impliquees dans un proces, toute autre autorite publique et les medias sont tenue de respecter ce principe. En effet, prenant acte de la notion de matiere penale degagee par le juge de la Convention europeenne des droits de Iʹhomme, le droit francais a etendu le champ dʹapplication de ce principe aux sanctions administratives. Ceci etant, on ne devrait pas exagerer a ce propos. Dʹune part, vu la nature du proces administratif repressif et en raison du cumul simultane des trois phases de poursuite, dʹinstruction et de jugement par la meme autorite, le mode de fonctionnement de la repression administrative complique quelque peu Iʹinsertion de la presomption dʹinnocence comme regie procedural de base. En fait, la notion meme dʹinculpation se concilie difficilement avec la presomption dʹinnocence. En outre, le principe de la presomption de legalite de Iʹacte administratif rend plus fragile Iʹadministre face a Iʹadministration qui est dʹailleurs juge et partie.